Critères d'adhésion

À l'exception des membres compensateurs à responsabilité limitée, dont les critères d'adhésion sont décrits dans une section distincte ci-dessous, la CDCC impose des critères d'adhésion qui lui permettent de vérifier la situation financière du candidat et sa capacité à fournir du capital. Les membres compensateurs de la CDCC doivent démontrer leur stabilité financière et la solidité de leur exploitation, ainsi qu'avoir à leur emploi du personnel qualifié pour gérer leurs activités.

Adhésion à la CDCC (à l'exception des membres compensateurs à responsabilité limitée)

Le processus d'adhésion des membres est une étape essentielle du système de gestion du risque de contrepartie de la CDCC. Il constitue le mécanisme par lequel la solvabilité de chacun de ses membres compensateurs éventuels est évaluée. Ce processus est décrit dans les règles de la CDCC.

Des exigences strictes envers tous les membres compensateurs

La CDCC a établi des critères d'adhésion afin de se protéger et de protéger ses membres compensateurs existants. Chaque candidat doit soumettre une demande d'adhésion conçue de manière à présenter, parmi d'autres éléments, sa situation financière en fonction des normes établies dans les règles de la CDCC.

Processus d'échange de données avec les OAR

La CDCC travaille en étroite collaboration avec les organismes d'autoréglementation (OAR) pour préserver l'intégrité des marchés financiers au Canada et applique les mêmes exigences rigoureuses en matière de réglementation et de présentation de l'information que celles en vigueur dans l'industrie. Ainsi, la CDCC et les OAR ont mis en oeuvre un processus électronique d'échange de données visant à assurer le dépôt ponctuel de certains rapports financiers. Les membres compensateurs membres d'un OAR doivent déposer un rapport financier mensuel et un rapport et questionnaire financier réglementaire uniforme annuel. Ces membres compensateurs relèvent de la compétence de vérification de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Les banques membres compensateurs doivent déposer un relevé trimestriel de leur coefficient de suffisance du capital. Ces membres compensateurs relèvent de la compétence de vérification du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Exigences minimales en matière de suffisance de capital

La CDCC examine tous les mois les rapports financiers mensuels de ses membres compensateurs membres d'un OAR (tous les trois mois pour les banques membres compensateurs), de manière à s'assurer de leur bonne santé financière. Les membres compensateurs doivent également déposer des états financiers annuels vérifiés, que la CDCC passe soigneusement en revue afin de s'assurer que les membres compensateurs respectent en tout temps les exigences minimales en matière de suffisance de capital. Les banques membres compensateurs doivent respecter les exigences minimales en matière de suffisance de capital établies par le BSIF, organisme qui réglemente les banques. Les membres compensateurs membres d'un OAR doivent respecter les exigences minimales de l'OCRCVM en matière de suffisance de capital.

Ratio marge/capital

La CDCC évalue par ailleurs certains risques à l'aide de ratios financiers. Elle analyse les rapports financiers mensuels ainsi que les rapports et questionnaires financiers réglementaires uniformes produits annuellement de ses membres compensateurs membres d'un OAR pour examiner le ratio des exigences de marge par rapport au capital redressé en fonction des risques (mesure de la suffisance de capital réglementaire). Ce ratio constitue une mise en garde de la mesure dans laquelle ces membres compensateurs risquent d'être touchés par des fluctuations marquées des prix sur le marché. Si le ratio marge/capital redressé en fonction du risque d'un membre compensateur dépasse un seuil donné, celui-ci doit fournir des garanties supplémentaires à la CDCC.

Suivi de la situation financière des membres compensateurs

La CDCC surveille également les rapports financiers mensuels des membres compensateurs membres d'un OAR afin d'alerter sans délai la direction si l'un des membres compensateurs atteint le niveau de mise en garde. Les niveaux de mise en garde sont établis par l'OCRCVM et sont fondés sur divers tests de liquidité, de suffisance de capital et de rentabilité. Si le niveau est atteint, la CDCC communique avec l'OCRCVM afin de déterminer la cause de l'alerte et de trouver une solution à toutes les carences relevées.

La CDCC obtient du BSIF des renseignements pertinents sur ses banques membres compensateurs afin de suivre leur situation financière. Le processus de suivi de la situation financière des banques membres compensateurs a été conçu par le BSIF, afin de mesurer entre autres, l'actif et le capital pondéré en fonction des risques des banques membres.

La CDCC surveille le ratio marge/capital, car il constitue une mise en garde de la mesure dans laquelle une banque membre compensateur et un membre compensateur membre d'un OAR risquent d'être touchés par des fluctuations marquées des prix sur le marché.

Devenir membre compensateur

Conformément à l'article A-1A03, « Procédure d'admission », de ses règles, la CDCC peut examiner les livres et registres des candidats ou prendre toute autre disposition ou tout autre moyen qu'elle juge souhaitable pour s'assurer que les critères d'adhésion établis à l'article A-1A01, « Admissibilité aux fins d'adhésion », et à l'article A-1A02, « Critères d'adhésion » des règles de la CDCC, s'il y a lieu, sont respectés.

• Le candidat est (i) un membre ou un participant agréé en règle auprès d'une bourse reconnue dans une province canadienne ou (ii) une banque ou une banque étrangère autorisée assujettie à la Loi sur les banques (Canada).
• Le candidat est un participant en règle de la société Services de dépôt et de compensation CDS inc.
• Le candidat se conforme aux exigences initiales en matière de suffisance du capital de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières ou du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) dans le cas des banques.
• Le candidat dispose des ressources d'exploitation adéquates pour s'acquitter de ses obligations envers la CDCC et les autres membres compensateurs.
• Le candidat a effectué le dépôt de base dans le fonds de compensation, correspondant aux catégories de produits qu'il est autorisé à compenser auprès de la CDCC, dans les délais prescrits par les règles de la CDCC.
• Le candidat a reçu l'approbation du conseil d'administration de la CDCC.
• Les candidats qui souhaitent compenser des opérations sur mesure sur titres à revenu fixe par l'entremise de la CDCC doivent répondre aux mêmes critères d'adhésion que ceux qui souhaitent compenser des produits dérivés négociés en bourse et autres instruments dérivés sur mesure, sauf en ce qui concerne les exigences de capital.

Les exigences de capital pour les opérations sur titres à revenu fixe hors cote sont énoncées ci-après.

• Le candidat qui compense uniquement ses propres opérations sur titres à revenu fixe et celles d'entités de son groupe doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants :
  • avoir un capital minimal de 50 000 000 $ et être un négociant principal auprès de la Banque du Canada;
  • avoir un capital minimal de 100 000 000 $.
• Le candidat qui compense aussi des opérations sur titres à revenu fixe pour le compte de ses clients (autres que des entités de son groupe) doit répondre au critère suivant :
  • avoir un capital minimal de 200 000 000 $

Critères d'adhésion pour les membres compensateurs à responsabilité limitée

Critères minimum d'éligibilité

Les membres compensateurs à responsabilité limitée font partis d'une des catégories d'entités suivantes :

1. un État, un organisme public d'un État, un organisme d'un État, un mandataire d'un État ou une société d'État autre que la Banque du Canada;
2. la Banque du Canada;
3. un régime de retraite, une caisse de retraite ou un fonds d'indemnisation sous réglementation fédérale ou provinciale dont la majeure partie des actifs sous gestion sont affectés au provisionnement d'obligations relatives à au moins un régime de retraite qui comble les besoins liés à la retraite d'employés du secteur public en général et dont la faillite, l'insolvabilité, la liquidation, la restructuration ou la nomination à son égard d'un administrateur, d'un séquestre-gérant, d'un fiduciaire ou d'une personne disposant de pouvoirs semblables à l'égard de l'entité commande la prise de mesures spéciales par un corps législatif fédéral ou provincial ou une organisation ou un organisme gouvernemental ayant compétence sur l'entité, le cas échéant, ou auquel les lois en matière de faillite et d'insolvabilité ne s'appliquent pas et dont la liquidation est assujettie aux obligations fiduciaires et légales d'un administrateur;
4. un État, un organisme public d'un État, une société d'État ou un organisme ou un mandataire d'un État dont la majeure partie des actifs sous gestion sont affectés au provisionnement d'obligations relatives à au moins un régime de retraite, et le cas échéant, de fonds gouvernementaux, et dont la faillite, l'insolvabilité, la liquidation ou la restructuration ou la nomination à son égard d'un administrateur, d'un séquestre-gérant, d'un fiduciaire ou d'une personne disposant de pouvoirs semblables à l'égard de l'entité commande la prise de mesures spéciales par un corps législatif fédéral ou provincial ou une organisation ou un organisme gouvernemental ayant compétence sur l'entité, le cas échéant.

Au moment de la demande, le candidat doit s'être vu attribuer une notation de crédit en vigueur par au moins deux agences de notation désignées qui n'est pas inférieure à :

Notation Minimale Éligible

Membres compensateurs à responsabilité limitée qui n'ont pas de notation de crédit

La CDCC peut à son gré renoncer aux exigences énoncées ci-dessus si, au moment du dépôt de la demande d'adhésion de l'entité auprès de la Société, le membre compensateur à responsabilité limitée conclut une entente établie et acceptée par écrit par la Société avec celle-ci qui établit

• tout paramètre de résilience financière acceptable pour la Société (un « paramètre substitutif »)
• le seuil minimal du paramètre de substitutif exigé par la Société pour l'admission de l'entité à titre de membre compensateur à responsabilité limitée et
• le seuil minimal du paramètre substitutif que doit continuer de respecter le membre compensateur à responsabilité limitée, et si cette entente satisfait la Société sur le fond et la forme.

Autres critères d'adhésion

Lors du processus d'application, le candidat doit démontrer à la CDCC :

• qu'il est suffisamment actif sur les marchés canadiens des pensions sur titres et des opérations d'achat ou de vente d'obligations au comptant;
• qu'il effectue l'exécution directement sur le marché canadien des pensions sur titres de façon continue depuis au moins trois ans au moment de sa demande d'adhésion à la Société;
• qu'il est actuellement partie à des conventions-cadres d'opérations de pension sur titres sous une forme normalisée que la Société juge acceptable dans le cadre desquelles il s'engage à conclure des opérations de pension sur titres sur le marché canadien avec au moins trois autres membres compensateurs qui compensent activement des opérations sur titres à revenu fixe au moyen des installations de la Société;
• qu'il dispose d'installations opérationnelles, notamment des capacités techniques appropriées permettant de compenser des opérations sur titres à revenu fixe auprès de la Société, et que les membres de son personnel sont en nombre suffisant et ont la compétence nécessaire pour assurer l'exécution rapide et ordonnée des affaires avec la Société et les autres membres compensateurs de titres à revenu fixe ainsi que la conformité aux exigences prévues aux présentes règles;
• qu'il a la qualité, les pouvoirs et l'autorité requis pour signer et remettre la demande d'adhésion à titre de membre compensateur à responsabilité limitée et respecter ses obligations envers la Société;
• qu'il a la capacité, les pouvoirs et l'autorité requis pour accorder à la Société une hypothèque de premier rang, un privilège, une sûreté et une hypothèque sur ses garanties afin d'assurer le respect de ses obligations envers la Société.

Pour obtenir plus de renseignements sur les critères d'adhésion à la CDCC, ou pour présenter une demande d'adhésion, veuillez communiquer avec les Opérations à cdcc-ops@tmx.com